APRÈS ART. 3	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Margueritte
à l’amendement n°399 de Berete Fanta
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« à l’articleL. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présentsous-amendement ajoute à la liste des plans d’épargnesalariale susceptibles d’être abondés dans le cadre du dispositifexpérimental le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif(Pereco) interentreprises, par cohérence avec le dispositif del’article 3 du projet de loi.