APRÈS ART. 3	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Margueritte
à l’amendement n°399 de Berete Fanta
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année
« 2023 ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec la solutionretenue par la commission des affaires sociales à l’article 3du projet de loi, le présent sous-amendement propose que soitavancée d’une année la mise en œuvre de l’expérimentation prévuepar l’amendement. En conséquence, seront prises en compte, pourl’appréciation du respect de la condition relative à la réalisationdu résultat excédentaire, les années 2021, 2022 et 2023 (plutôt queles années 2022, 2023 et 2024).