ART. 5	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
à l’amendement n°377 de Peyron Michèle
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« annéesprécédentes »
les mots :
« trois dernièresannées ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot :
« antérieurement »
insérer les mots :
« , dans la limite des troisdernières années, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciserque la prise en compte des bénéfices antérieurement réalisés ainsique de la survenue d’évènements exceptionnels externes àl’entreprise doit s’établir sur les trois dernières annéesprécédentes. Il est en effet de coutume de se référer à une moyennetriennale afin d’établir des tendances réalistes.