APRÈS ART. 3	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Margueritte
à l’amendement n°399 de Berete Fanta
------------
APRÈS L’ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« ni les entreprises quimettent en application un régime de participation au titre del’exercice considéré »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement prévoitexpressément que seront dispensées de l’obligation prévue parl’amendement les entreprises relevant du champ de l’économiesociale et solidaire (ESS) qui mettent en application un régime departicipation.