APRÈS ART. 3	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°417
présenté par
M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°399 de Berete Fanta
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APRÈS L’ARTICLE 3
À l’alinéa 5, après la secondeoccurrence de la référence :
« I »
insérer les mots :
« ou un accord departicipation pour les sociétés coopératives »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste NUPES appelle à une clarification pour le cas dessociétés coopératives, régies par la loi n° 47‑1775 du 10septembre 1947 portant statut de la coopération et et quipourraient relever à la fois de l’article 3 du présent projetde loi et du présent amendement s’il venait à être adopté.
Il fait suite à des échanges avecla Confédération générale des SCOP.