APRÈS ART. 3	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°418
présenté par
M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°399 de Berete Fanta
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APRÈS L’ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Lesconditions d’application du présent article sont édictées pardécret en Conseil d’État, après consultation des parties prenanteset de l’association mentionnée à l ’article 5 de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socialeet solidaire. Le décret précise notamment la notion de résultatsexcédentaires visés par le I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement appelleà préciser le présent texte par décret pris en conseil d’État, avecconsultation des parties prenantes.
Il est souhaitable à défaut d’êtredéterminant d’accompagner le secteur de l’ESS à encore davantagedévelopper la répartition de la valeur, sans pour autantl’assimiler au secteur classique marchand. Réitérant cettenécessité, nous appelons ici à la plus grande prudence sur lanotion de résultat excédentaire et appelons à une bonnedélimitation de la notion : pour les citer, nombred’associations sont excédentaires pour des raisons statutaires,sans que cette logique soit celle de l’accumulation de profits quipeut guider nombre d’entreprises classiques.