APRÈS ART. 13	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Nury, M. Seitlinger, M. Brigand et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° del’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un 5°ainsi rédigé :
« 5° De bons de souscription de parts de créateurd’entreprise émis par la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bons de souscription de partsde créateur d’entreprise sont un instrument permettant au salariéd’une société de souscrire ultérieurement des actions de cettesociété à un prix convenu lors de l’émission du bon. Il s’agit d’unoutil similaire au stock option, qui incite le salarié à participerau développement de son entreprise.
Il convient donc de favoriser le développement de cet outil depromotion de l’actionnariat salarié, en le rendant éligible au pland’épargne entreprise.