APRÈS ART. 3	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°399 de Berete Fanta
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APRÈS L’ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7par la phrase suivante :
« Un rapport intermédiaire estégalement remis par le Gouvernement au Parlement sous dix-huitmois : ce rapport intermédiaire expose notamment les moyensrapidement mis à disposition pour faciliter la mise en œuvreadaptée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire duprésent article et pour assurer la poursuite de l’objectif de nonsubstitution des rémunérations versées en leu et place de haussedes salaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer à un suivi plus continue de la politique de partage devaleur étendue aux petites structures de l’ESS.
Ici nous disons la nécessitéimpérieuse d’administrations bien dédiées et suffisamment pourvuspour conseiller et accompagner la mise en place dans un secteur quidéjà contribue à un partage équitable de la valeur dans notresociété.
Enfin le groupe écologiste NUPESrappelle la nécessité impérative que les outils de partage de lavaleur déployés dans le présent projet de loi ne soient pas uneparasitage court-termiste des hausses de salaire dont les actifsont besoin.