APRÈS ART. 3	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°399 de Berete Fanta
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APRÈS L’ARTICLE 3
À l’alinéa 5, après la secondeoccurrence de la référence :
« I », 
insérer les mots :
« ou un régime departicipation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, nous tenonsà corriger l’amendement déposé par le groupe Renaissance étendantl’expérimentation prévue à l’article 3 aux entreprises du champs del’ESS. 
Si nous sommes résolument contrecette expérimentation, la rédaction de l’amendement présente uneffet de bord considérable car ne prend pas en considération lefait que nombre d’entreprises de l’ESS mettent déjà en place unrégime de participation. C’est le cas, par exemple, de l’ensembledes SCOP. 
En l’état, l’amendement obligeraitles entreprises mettant déjà en place un régime de participation àdevoir recourir en sus à l’intéressement ou une prime Macron,lorsqu’elles présentent un résultat au moins égal à 1% de leursrecettes pendant trois exercices consécutifs. 
Lorsque la Macronie prétend vouloir”étendre le partage de la valeur au secteur del’ESS”, qui porte dans ses fondements historiques même lavolonté d’assurer un partage de la valeur équitable, elle n’estvisiblement pas capable de le faire correctement. Si nous défendonsun réel partage de la valeur, nous faisons davantage confiance aumouvement coopératif qu’à celles et ceux qui affaiblissent lesdroits des salariés.