ART. 3	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Seitlinger, M. Brigand et M. Cinieri
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 8, insérerles deux alinéas suivants :
« III bis. – La même obligations’applique aux entreprises de cinquante salariés et plussoumises à la participation qui ont réalisé un bénéfice net fiscalau moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant troisexercices consécutifs, dans le cas où l’application de la formulelégale de calcul de la réserve spéciale de participation aboutit àun résultat égal à zéro.
« III ter. – Après la seconde occurrencedu mot : « à » , la seconde phrase dutroisième alinéa de l’article L. 3322‑1 du code du travail estainsi rédigée : « une période de trois annéesciviles consécutives pendant laquelle l’effectif salarié del’entreprise, déterminé selon les modalités prévues à l’articleL. 130‑1 du code de la sécurité sociale, a été au moinsde cinquante salariés. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article 3du projet de loi, les entreprises de 11 à 49 salariés serontsoumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de partagede la valeur dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice fiscal de1 % au moins de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercicesconsécutifs. Paradoxalement, cette obligation pourrait s’avérerplus forte que pour certaines entreprises de 50 salariés et plus,soumises de droit à la participation mais pour lesquelles laformule de calcul de la réserve spéciale de participationaboutirait en pratique à un montant nul, quand bien même ellesréaliseraient un bénéfice fiscal de 1 % pendant 3 exercicesconsécutifs. Cette hypothèse n’a rien de théorique, compte tenu del’évolution des normes et règles comptables en usage dans lesentreprises.
Il est donc proposé de compléter l’article 3 du projet deloi par une disposition prévoyant que l’obligation nouvelle imposéeaux entreprises de 11 à 49 salariés s’appliquera également, pendantla même durée de 5 ans de l’expérimentation, aux entreprises de 50salariés et plus soumises à la participation, ayant réalisé unbénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffred’affaires pendant 3 exercices consécutifs, dans l’hypothèse oùl’application de la formule légale de calcul de la réserve spécialede participation aboutirait à un résultat égal à zéro.
Par ailleurs, les entreprises sont assujetties à laparticipation dès lors que l’effectif de 50 salariés au moins a étéatteint ou dépassé pendant 5 années consécutives (L. 3322‑1 ducode du travail). Afin de faire peser des obligations comparablesaux petites entreprises et aux plus importantes il est proposéd’harmoniser le délai de 3 années consécutivesde réalisation  d’un  bénéfice  fiscal d’au  moins  1 %  du  chiffre d’affaires avec  celui d’assujettissement à la participationau regard du seuil d’effectif.