APRÈS ART. 9	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°433
présenté par
M. Margueritte
à l’amendement n°339 de Sas Eva
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APRÈS L’ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« y compris dans le cadred’ »
les mots :
« que la rectification donnelieu ou non à l’application de majorations, à des poursuitespénales ou à ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 339 propose deconférer un fondement légal aux dispositions de l’articleD. 3324‑40 du code du travail, qui impose de procéder à unnouveau calcul de la participation en cas de rectification desrésultats d’une entreprise.
Le présent sous-amendement vise àclarifier les choses en ce qui concerne la convention judiciaired’intérêt public. Celle-ci n’a pas pour objet de modifier lerésultat imposable d’une entreprise qui sert au calcul de laparticipation. Conclue entre l’entreprise et le procureur dela République, elle porte sur les suites pénales qui sontdonnées à la fraude fiscale et permet à l’entreprised’obtenir l’extinction des poursuites à son encontre en échange dupaiement d’une amende d’intérêt public.
Toute rectification du résultatimposable d’une entreprise a une incidence sur le montant alloué àla participation des salariés, que cette rectification résulted’une erreur commise de bonne foi par la société ou que cettedernière se soit livrée à des opérations susceptibles d’entraînerdes poursuites pénales pour fraude fiscale. Toute modification dubénéfice fiscal par l’administration a un impact sur laparticipation, peu importe que cette rectification soit assortie desanctions. Même si l’entreprise n’a pas commis de fraude, elle doittenir compte de son bénéfice modifié pour calculer la réservespéciale de participation (RSP) si elle fait l’objet d’unredressement fiscal.