ART. 2	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 3345‑4 du code dutravail, lorsqu’un accord est signé, l’autorité administrativecompétente dispose de deux mois pour examiner le dossier d’agrémentet d’extension ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article permet aux entreprises demoins de 50 salariés, non soumises à l’obligation de mise en placed’un dispositif de participation, d’appliquer un accord de brancheprévoyant des formules dérogatoires à la formule légale departicipation.
A cet effet, une négociation devraêtre ouverte dans chaque branche d’ici le 30 juin 2024. Toutefois,la durée des négociations est par nature incertaine. En outre,l’entrée en vigueur d’un accord de branche relatif à laparticipation est soumise à une procédure particulière d’agrémentprévue par l’article L. 3345-4 du code du travail qui peut durerjusqu’à 6 mois. Le dispositif pourrait ainsi être appliqué pendantune durée très inférieure à la période d’expérimentation de cinqans.
Le présent amendement vise donc,par dérogation à l’article L. 3345-4 du code du travail, àfaciliter la mise en œuvre de l’expérimentation en limitant à deuxmois le délai administratif d’agrément.