APRÈS ART. 15	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Anthoine et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2023,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplificationdu forfait social.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de l’accord nationalinterprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de lavaleur au sein de l’entreprise pointe du doigt “le niveau et lacoexistence de plusieurs taux de forfait social résultant del’empilement des législations relative à l’épargne salariale”.
Il dénonce le fait qu’une telle réalité suscite des incohérenceset constitue “des freins à l’attractivité et à la lisibilité” desdispositifs d’épargne salariale.
Comme l’énonce l’accord national interprofessionnel: “lasimplification du forfait social serait de nature à inciter la miseen place d’accords d’intéressement ou de participation et àencourager le versement de suppléments de participation etd’intéressement plus conséquents en faveur de l’épargne et dupouvoir d’achat des salariés”.
Or, aucune disposition du projet de loi de transposition del’accord national interprofessionnel relatif au partage de lavaleur au sein de l’entreprise ne traite de la simplification duforfait social.
Aussi, cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur lasimplification du forfait social.