ART. 13	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
À la seconde phrase del’alinéa 7, substituer aux mots : 
« à chaque salarié »
les mots :
« entre chaque membre dupersonnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premieralinéa du II du présent article, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à étendre l’écart maximal du nombred’actions gratuites distribuées de 1 à 5 à l’ensemble des membresde l’entreprise, dont les dirigeants, et non seulement auxsalariés.
En l’état du projet deloi, l’écart maximal serait seulement applicable entre chaquesalarié.
Cette rédaction semble ouvrir laporte à des versements d’actions gratuites disproportionnés auxdirigeants de l’entreprise, qui pourraient ainsi recevoir unnombre d’actions supérieur à 5 fois celui reçu par lessalariés.
Il nous semble donc nécessaired’élargir l’obligation créée à cet alinéa à l’ensemble desdirigeants de l’entreprise.
Tel est l’objet du présentamendement.