ART. 3	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Louwagie et M. Cinieri
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase del’alinéa 9 par les mots : 
« afin d’avoir une ventilationsur ces cinq années des dispositifs choisis et mis en place par lesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir unrapport précis des dispositifs choisis et mis en place par lesentreprises soit un dispositif de participation ou d’intéressement,soit un plan d’épargne salarial ou le versement de la prime partagede la valeur.
Cet amendement a pour objectif d’avoir des chiffres précis sur lesinstruments choisis afin de légiférer davantage par la suite. Unrapport avec des chiffres précis ainsi qu’une législation davantageencadrée permettra de mieux accompagner les entreprises dans lamise en place des dispositifs.