APRÈS ART. 9	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 3326‑1 du code dutravail est abrogé.
II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures encours de toutes natures, y compris contentieuses.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but depermettre aux salariés et à leurs représentants d’obtenir lerecalcul de la participation lorsque le résultat est minoré par desdispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale. Alors que denombreux salariés et leurs représentants mènent des actionsjuridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et unjuste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de lasignature des commissaires aux comptes. Pourtant, celui-ci n’estpas compétent par exemple pour évaluer le bien fondé de certainesconventions comme les prix de transfert. Il faut donc ouvrir lapossibilité aux salariés de réclamer leur dû.
L’article L. 3326‑1 du code du travail n’est utilisé que pourempêcher les poursuites des représentants des salariés. Il esttemps de lever ce verrou juridique qui ne protège que lesemployeurs pratiquant l’évasion fiscale.