APRÈS ART. 9	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est complétéepar les mots : « sauf en cas de fraude ou d’abus de droitde l’employeur ».
II. – Le I du présent articles’applique pour les procédures en cours de toutes natures, ycompris contentieuses.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pour butde permettre le recalcule de la participation des salariés,expressément en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur.Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent desactions juridiques pour réclamer dans ces cas une justeparticipation et un juste intéressement, ils en sont aujourd’huiempêchés au nom de la signature des commissaires aux comptes.Pourtant, celui-ci n’est pas compétent par exemple lorsque pourévaluer le bien-fondé de certaines manœuvres comme les prix detransfert. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés deréclamer leur dû, spécialement lorsque leur employeur met en œuvredes pratiques visant à soustraire une partie du bénéfice réalisé àun juste partage de la valeur.