APRÈS ART. 9	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéa del’article L. 3326‑1 du code du travail, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Dès lors qu’une convention judiciaire d’intérêt public estconclue entre le ministère des finances et l’employeur, laparticipation et l’intéressement des salariés sont calculés denouveau en prenant en compte les nouveaux éléments financiers etcomptables dont dispose l’administration. »
II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures encours de toutes natures, y compris contentieuses.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but depermettre aux salariés d’obtenir le recalcul de leur participationquand des pratiques d’évasion fiscale sont reconnues et fontl’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public entre leMinistère des Finances et l’employeur. Alors que de nombreuxsalariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pourréclamer dans ces cas une juste participation et un justeintéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de lasignature d’une convention judiciaire d’intérêt public. Celle-cidonne en effet lieu à une amende, et non à un redressement fiscal.Les salariés ne peuvent donc obtenir le recalcul de leurparticipation sur la base d’un nouveau bénéfice net fiscal. De cefait, de nombreux salariés se voient privés de leur justeparticipation, alors même que l’administration fiscale, elle, a purecouvrir tout ou partie des sommes dues par l’entreprise. Il fautdonc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû,spécialement lorsque les pratiques d’évasion fiscale de l’employeursont avérées et reconnues. C’est l’objet de cetamendement.