ART. 5	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Colombani, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – À défautd’accord à l’issue de la négociation prévue au présent I, un décreten Conseil d’État détermine les conditions d’application du présentarticle, en précisant notamment la définition d’une augmentationexceptionnelle du bénéfice. Celle-ci tient compte de la taille del’entreprise, du secteur d’activité et des résultats des annéesantérieurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’introduireune disposition supplétive en cas d’échec de la négociation en vuede définir notamment ce qu’est le bénéfice exceptionnel d’uneentreprise.
Un premier pas a été fait ens’écartant de la rédaction de l’accord national interprofessionnel,et en renvoyant la définition du bénéfice exceptionnel à lanégociation, plutôt qu’à une décision unilatérale del’employeur.
Néanmoins, afin de s’assurer d’unevéritable application du présent article, et de l’aboutissement deces négociations, il convient de prévoir une dispositionlégislative en cas d’échec.
Ainsi en l’absence d’accord, undécret en Conseil d’État devrait pouvoir déterminer d’une part ladéfinition d’un bénéfice exceptionnel, qui tienne compte de lataille de l’entreprise, du secteur d’activité et des résultats desannées antérieurs ; et d’autre part les modalités de partagede la valeur qui en découlent.