ART. 2	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1,après le mot :
« loi, »,
insérer les mots :
« le calcul de laparticipation aux bénéfices s’effectue à partir d’un pourcentage dubénéfice net comptable, soit 10 % du bénéfice net comptableet ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement consiste àcalculer la participation sous la forme d’un pourcentage dubénéfice net comptable, soit 10 % du bénéfice netcomptable.
 
Actuellement, les entreprises doivent constituer une réservespéciale de participation, calculée en fonction d’une formuleinchangée depuis 1967 (article L. 3324‑1 du code du travail)dite « formule légale » :
RSP = ½ (B – 5 % C) X (S/VA)
 
Elle prend en compte les éléments suivants :
– B : bénéfice net fiscal (dans le cas de groupesinternationalisés, la formule repose sur les seuls bénéficesréalisés en France)
– C : capitaux propres de l’entreprise
– S : salaires
– V : valeur ajoutée de l’entreprise
Cette formule de la réserve spéciale de participation est perçuecomme trop complexe, inadaptée, obsolète, et constituerait unedifficulté pour les entreprises souhaitant mettre en place unaccord de participation sur une base volontaire. Elle concentre denombreuses critiques :
- la formule légale a été conçue en 1967, dans le contexte d’uneéconomie française industrielle, elle n’est plus tout à faitadaptée au tissu des entreprises dont les activités se sontlargement tertiarisées depuis.
- le secteur industriel, où les capitaux propres sont conséquents,n’est plus aussi présent dans l’économie française que lorsque laparticipation a été mise en place en 1967.
- le recours à la sous-traitance est fréquent aujourd’hui alorsqu’il n’existait pas il y a 50 ans remettant en cause la pertinencedu ratio « salaires/valeur ajoutée ».
- la prise en compte du bénéfice fiscal peut permettre de diminuerartificiellement le montant de la réserve spéciale de participationgrâce à des pratiques d’optimisation fiscale.
- le multiplicateur d’un demi dans la formule de participation, nerepose sur aucun argument économique et n’est qu’un héritagehistorique.
- elle ajoute de surcroît de la complexité dans le calcul pour lesplus petites entreprises, ce qui nuit à son déploiement, alors queles TPE « manquent de ressources humaines » pour traiterces questions.
 
Le fait de fonder la formule sur le bénéfice comptable est plusfacile à présenter aux salariés, et ce mode de calcul permet enoutre d’augmenter le nombre des bénéficiaires réels de laparticipation. Un rapport en 2018 du COPIESAS (le Conseild’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargnesalariale et de l’actionnariat salarié) jugeait la formule de10 % du bénéfice net comptable « facile àmémoriser », et représentait un équilibre entre un ratio de5 % qui aurait abouti à une diminution des montants versés, etdes ratios de 15 voire 20 % qui auraient représenté « unecharge trop lourde pour les entreprises ».
 
La formule de 10 % du bénéfice net comptable entraîneraitune augmentation du montant total de participation à hauteur de 0,5point de masse salariale. Pour ce faire, le présent amendementprévoit d’instaurer une nouvelle formule de calcul de laparticipation aux bénéfices sous la forme d’un pourcentage dubénéfice net comptable, soit 10 % du bénéfice netcomptable.