APRÈS ART. 9	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 3326‑1 du code dutravail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce à des pratiques d’optimisation fiscale par le transfert deprofits vers l’étranger au bénéfice d’autres filiales ou du siègedans des paradis fiscaux, ce sont près de 40 milliards d’euros deprofits déclarés qui échappent au calcul de la participation.
 
Le fait est que l’attestation du commissaire aux comptes ne peutêtre remise en cause même s’il y a la preuve d’une fraude (articleL. 3326‑1). Cet article du Code du travail est censé protégerle droit des salariés en assurant la concordance entre le résultatde l’entreprise utilisé pour le calcul de l’impôt sur les sociétés(IS), et celui utilisé pour le calcul de la participation auxrésultats.
 
C’est le commissaire comptable qui garantit cette concordance,mais aujourd’hui la fiabilité de que l’on espérait de la part ducommissaire aux comptes et de son attestation s’est retournéecontre les salariés car ce sont les employeurs qui s’en serventcontre les salariés en cas de fraude ou d’abus de droit.
 
En supprimant l’article L. 3326‑1 du Code du travail, laréévaluation du montant de la réserve spéciale de participationserait rendue possible en cas de constatation d’une fraude, aubénéfice des salariés.