APRÈS ART. 15	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport étudiant la règle de calcul de laparticipation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 confie aux branchesprofessionnelles ou aux entreprises de moins de 50 salariés le soinde négocier des formules dérogatoires à la formule légale departicipation, pouvant mener à un résultat moins favorable quecelui obtenu avec la formule légale, avec une obligation denégociation sur la mise en place d’une telle formule dans chaquebranche d’ici le 30/06/2024
 
Cet amendement consiste à demander un rapport pour étudier laformule de participation la plus adaptée aux entreprises.
 
Conscients des critiques sur le calcul de la participation, lesdifférents gouvernements ont régulièrement lancé par le passé desmissions pour réviser la formule de la participation :
 
En 2004, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et dulogement et le ministre chargé des relations de travail avaientsaisi le Conseil supérieur de la participation (CSP), afin qu’ilétudie la possibilité d’élaborer « des formules de participationsimplifiées pour les toutes petites entreprises » et qu’il évaluela substitution du bénéfice comptable au bénéfice fiscal.
 
En 2013, une mission d’évaluation commune à l’Inspectiongénérale des finances et à l’Inspection générale des affairessociales faisait aussi le constat que « la formule de la réservespéciale de participation est perçue comme trop complexe,inadaptée, obsolète, voire qu’elle constituerait une difficultépour les entreprises souhaitant mettre en place un accord departicipation sur une base volontaire ».
 
En 2014, le Conseil d’orientation de la participation, del’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariatsalarié (COPIESAS), tout en reconnaissant que « de longue date, laformule légale de participation suscite des critiques », rappelantsa complexité et son manque de lisibilité,  proposait deconserver la formule de calcul actuelle, tout en ouvrant lapossibilité aux entreprises qui le souhaiteraient d’en adopter uneautre avec des modalités de calcul simplifiées
 
Le 12 février 2018, le COPIESAS a été à nouveau saisi par MmeMuriel Pénicaud, ministre du travail, sur la question de «lasimplification de la formule de calcul de la réserve spéciale de laparticipation».
Enfin à l’occasion des débats sur la loi « Pacte », un consensusinformel s’était dégagé à l’Assemblée nationale sur le constatd’une formule pouvant être améliorée. Mme Coralie Dubost,rapporteur de la commission spéciale , avait alors reconnu que « laformule légale en vigueur n’est pas exempte de difficultés ». M.Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, s’était ditquant à lui « favorable à la révision de la formule de laparticipation ».