APRÈS ART. 2	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises deplus de 1 000 salariés négocient une formule dérogatoire à laréserve spéciale de participation avec les représentants dupersonnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années.Cette formule dérogatoire est plus favorable que la formule légalede répartition de la réserve spéciale de participation.
II. – Les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation aux résultatsconsiste à répartir entre les salariés après la rémunérationprioritaire des apporteurs de capitaux, une partie desbénéfices.
Les entreprises peuvent retenir par accord d’entreprise desformules dérogatoires, la réserve spéciale de participation (RSP)ne pouvant alors pas être inférieure au montant résultant de laformule légale.
Aujourd’hui, les formules dérogatoires sont peu répandues (8 %des entreprises selon la DARES), à l’exception des grands groupes(25 % des entreprises de plus de 1 000 salariés), qui font lechoix de formules dérogatoires pour compenser la formule légale quiconduit à des montants faibles de participation du fait de capitauxpropres conséquents.
Une entreprise peut ainsi réaliser des bénéfices importants mais neverser aucune participation du fait de la déduction de 5 % descapitaux propres, lorsque le bénéfice est inférieur à 5 % descapitaux propres.
 
Cet amendement consiste à obliger les entreprises de plus de 1000 salariés à négocier une formule dérogatoire à la RSP plusfavorable que la formule légale, quand elles ont réalisé desbénéfices inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les 3dernières années.