APRÈS ART. 15	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport sur l’opportunité de modifier la condition de cinq annéesconsécutives pour le franchissement du seuil au delà duquel laparticipation est obligatoire par une moyenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser la mise en place dela participation, il faudrait revoir la notion instituée par la LoiPACTE des cinq années consécutives pour le franchissement du seuilau-delà duquel la participation est obligatoire ;
Pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuellesnécessitent que les effectifs de l’entreprise aient été égaux ousupérieurs à 50 salariés chaque année sur une période de cinq ansconsécutifs ; si l’effectif est inférieur à 50 salariés surune année, le décompte de cinq ans consécutifs repart à zéro.
Aujourd’hui, l’entreprise peut donc avoir 4 années à plus de 50salariés, il suffit que l’effectif descende à 49 salariés lacinquième année pour repartir sur un cycle de cinq ans, alors mêmeque l’entreprise dégage du bénéfice. Il faudrait donc remplacer leterme « consécutif » par une moyenne. 
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunitéd’une telle modification.Cet amendement de repli est une demande derapport sur l’opportunité de modifier la condition de cinq annéesconsécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel laparticipation est obligatoire par une moyenne.