ART. 6	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le1° du III est ainsi modifié :
« a) Après le mot :« bénéficie », sont insérés les mots : « auchef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux centscinquante salariés, » ;
« b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « La prime de partage de la valeurbénéficie au chef d’entreprise uniquement en cas de versement àtous les salariés et son montant maximal ne peut dépasser lemontant versé à un salarié non-mandataire social. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les primes de partage de la valeur(PEPA puis PPV) permettent d’associer les collaborateurs à laperformance de l’entreprise lorsque celle-ci est au rendez-vous, etétaient à l’origine destinées à améliorer le pouvoir d’achat dessalariés.
 
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiairesen fonction des critères suivants : la rémunération,l’ancienneté dans l’entreprise, le niveau de classification, ladurée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée detravail prévue au contrat de travail.
Cependant, pour assurer la diffusion de la prime de partage de lavaleur et la rendre attrayante dans les plus petites entreprises,il faut rendre éligible à la prime de partage de la valeur le chefd’entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, tout enplafonnant sa prime au montant maximal versé à un salariénon-mandataire social.
 
Comme pour l’épargne salariale (PEE et PERE) ou l’intéressementet la participation, le versement de la PPV serait accessible auxgérants majoritaires de SARL, dirigeants assimilés salariés,présidents de SA ou de SASU, dirigeants d’entreprise agricole, maisaussi professionnels libéraux exerçant en nom propre ou par lebiais d’une société (SELARL, SCM, SCP).
 
Cet amendement vise donc à rendre éligible à la prime de partagede la valeur le chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à250 salariés, tout en plafonnant sa prime au montant maximal verséà un salarié non-mandataire social, et à la condition que celle-cisoit versée à tous les salariés.