ART. 7	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Sont exclues du présentarticle les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livreII du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de valorisation desentreprises consiste à intéresser financièrement les salariés à lacroissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant uneprime fondée sur la valorisation de l’entreprise.
Cet amendement vise à réserver ce nouveau dispositif auxentreprises non cotées, car en l’appliquant à toutes lesentreprises, l’édifice de l’actionnariat salarié seraitfragilisé.
En effet, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariatsalarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadred’une résolution adoptée aux 2/3 des voix, ce qui peut êtrecompliqué.
Le nouveau dispositif de valorisation de l’entreprise plus simplepourrait inciter les entreprises cotées à le choisir au détrimentde l’actionnariat salarié.
Cet amendement consiste à réserver le plan de valorisation del’entreprise aux seules entreprises non-cotées.