APRÈS ART. 15	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant l’opportunité de développer laformation et le conseil auprès des épargnants salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les placements de l’épargne salariale (environ 140 milliardsd’euros) ne s’accompagnent d’aucune formation ou conseil financier.Cela peut se traduire par une insuffisante diversification etl’absence d’arbitrages pourtant devenus souhaitables au fil desannées, d’où l’intérêt d’une formation ou d’un conseil auxépargnants potentiellement demandeurs, qui devrait être dispensépar un organisme indépendant afin d’éviter les conflits d’intérêtavec l’entreprise, les organisations syndicales ainsi qu’avec lessociétés de gestion des OPCVM.
Le conseil correspondant à l’aide à la décision rendue en principeobligatoire dans les PEE au-delà de cinq ans par la « LoiPACTE », serait mis au point par un prestataire indépendantagréé et en conformité avec les obligations légales, et pourraitêtre pris en charge en faisant appel au Compte personnel deformation des salariés.
L’entreprise aurait la faculté d’apporter en complément unecontribution financière couvrant partiellement le coût qui seraitassimilé à des frais de formation professionnelle.
Cet amendement vise à demander un rapport destiné à étudierl’opportunité de développer la formation et le conseil auprès desépargnants salariés.