APRÈS ART. 15	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant la possibilité d’exonérer d’impôt surle revenu au titre des gains de cession d’actions gratuitesconservées au delà d’un engagement irrévocable de huit ans lessalariés non-mandataires sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actions gratuites sont rarementconservées au-delà de l’obligation légale de conservation de deuxou trois ans à compter de l’attribution, ces actions ayant uncaractère ambigu entre participation au capital et rémunérationdifférée.
La pratique devenue fréquente d’une période d’acquisition de troisans non suivie d’une période de conservation obligatoire fait queles salariés non mandataires sociaux n’exercent le plus souventdans ce cas à aucun moment les droits d’un actionnaire (droit audividende, droit de vote en assemblée générale) et considèrentleurs actions comme un complément de rémunération.
L’amendement permettrait, en contrepartie d’un engagement deconservation de huit ans (sauf décès) à compter de l’acquisitiondéfinitive, d’être exonéré de l’impôt sur le revenu au titre desgains de cession , le salarié ou ancien salarié demeurant redevabledes contributions et prélèvements sociaux (17,2 % en2022).
De ce fait, le salarié bénéficiaire aurait l’option entre uneconservation brève, voire inexistante, mais avec imposition autitre des revenus lors de la cession et une participation de longuedurée au capital, bénéficiant d’une exonération totale ou partiellede l’impôt sur le revenu à la sortie et lui procurant au fil dutemps des dividendes imposables.
Cet amendement consiste à demander un rapport destiné à examinerla possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu les gains decession d’actions gratuites conservées au-delà d’un engagementirrévocable de huit ans les salariés et les anciens salariésnon-mandataires sociaux.