APRÈS ART. 15	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant la possibilité de conditionner auxautres salariés la possibilité pour les mandataires sociaux et pourun groupe restreint de salariés qui investissent au capital d’unesociété de placer les actions obtenues dans un plan d’épargne enactions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à obligerune entreprise à offrir aux autres salariés la possibilité desouscrire chaque année à des actions dans le cadre du PEE à desconditions de prix analogues à celles d’un cercle restreint desalariés et de mandataires sociaux qui investissent au capital etlogent leurs actions ordinaires ainsi obtenues dans un PEA pourbénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value.
 
En effet, le PEA procure un avantage fiscal qu’il ne parait pasjuste de réserver à une minorité dans l’entreprise.
C’est pourquoi une offre concomitante au même prix réservée auxautres salariés dans le cadre du PEE répondrait à un souci d’équitéet à l’objectif de renforcer la part des salariés dans le capitalde leur entreprise.
 
À l’avenir, cette possibilité qui ne profite ni à l’État ni auxautres salariés pourrait être conditionnée par une obligation deproposer à tous les autres salariés de souscrire chaque année dansle cadre du PEE à des actions, à un prix effectif au plus égal auprix payé dans le cadre du cercle restreint, jusqu’à ce que la partdes salariés dans le capital ait atteint 10 %.