ART. 5	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« a ouvert »,
les mots :
« réalise un bénéficeexceptionnel, elle ouvre ».
II. – À la fin de la même phrase dumême alinéa, substituer aux mots :
« , cette négociation porteégalement sur la définition d’une augmentation exceptionnelle deson bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui endécoulent. »,
les mots et la phrasesuivante :
« et pour définir lesmodalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découle.Sont qualifiés de bénéfices exceptionnels la fraction du bénéficetel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 réalisé autitre de l’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéficesréalisés au titre des trois exercices précédents, à condition quele chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice en courssoit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinqexercices précédents. » 
III. – Compléter cet article parles deux alinéas suivants : 
« III. – Les pertes derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. 
« IV. – Les pertes derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de partage de lavaleur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscallaisse à la négociation la définition de la notion de bénéficeexceptionnel.
Cette marge de manœuvre apparaît excessivement large etimprécise, et pourrait, en outre, devenir un point de crispationdans les négociations.
Aussi, le présent amendement, sans modifier le fond dudispositif, précise la notion de bénéfice exceptionnel.
Seront qualifiés de bénéfices exceptionnels la fraction dubénéfice réalisé au titre de l’exercice en cours qui excède lamoyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercicesprécédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré autitre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenneconstatée sur les cinq exercices précédents.