APRÈS ART. 9	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 3326‑1 du code dutravail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus d’entreprises ontrecours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement »fiscal, avec comme conséquence bon nombre de salariés qui seretrouvent lésés car privés par ces mécanismes, de leur droit debénéficier des fruits de la participation aux résultats del’entreprise. Malgré des actions en justice (cf. Xerox, Porter etGamble, WKH, GE, Mac Donald’s, etc.) prouvant et reconnaissant queles salariés sont lésés, leur action judiciaire se heurte àl’article L3326-1 du code du travail qui stipule que l’attestationdu commissaire aux comptes (CAC) d’un montant de bénéfice net, nepeut être remis en cause à l’occasion de litige lié au calcul de laparticipation. Cet article est totalement injuste, et surestime lepérimètre de l’attestation. En effet, le CAC ne valide que lesdocuments qui lui sont transmis sans en vérifier la véracité.L’attestation du CAC ne vaut ainsi ni audit, ni contrôle descomptes, comme le stipule précisément chacune de ses attestations.C’est la raison pour laquelle cette disposition du Code du Travailconfère au CAC une responsabilité qui dépasse son périmètre. Cetamendement demande donc l’abrogation de cet article L3326-1 du codedu travail, avec application des effets sur les procédures encours.