APRÈS ART. 15	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un bilan de la loi n° 2019‑486 du 22 mai2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisessur les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvreobligatoire de la participation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer, comme le prévoit l’article 8 de l’ANI, laréalisation d’un bilan sur la règle de calcul des effectifs de laloi Pacte. Cette loi a en effet modifié les obligations liées àl’augmentation des effectifs salariés et le franchissement d’unseuil. Ainsi, l’employeur n’a plus à appliquer les obligationsconditionnées à un seuil tant que ce dernier ne sera pas franchipendant au moins 5 années consécutives. Pour déclencherl’obligation de participation, les règles actuelles nécessitentdonc que les effectifs de l’entreprise aient été supérieurs à 50salariés par mois sur une période de 5 ans consécutifs. Unevariation de l’effectif sur une année remet ainsi le compte desannées à zéro et retarde considérablement l’effectivité del’obligation.