ART. 2	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Garin, Mme Sas, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Les entreprises concernéespar le présent article s’assurent que les dispositifs prévusbénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les femmes sont enmoyenne payées 25 % de moins que les hommes tous postesconfondus. Les différences de postes occupés par les hommes et lesfemmes ainsi que les différences de volume de travail (le tempspartiel étant plus important chez les femmes) sont des facteurs quin’expliquent que partiellement les écarts de rémunérationconstatés. En effet, alors que le code du travail impose en Franceune égalité de rémunération à travail égal ou à valeurégale ([44]), un écart de 9 % entre la rémunération desfemmes et des hommes subsiste, toutes choses égales par ailleurs.En d’autres termes, à poste égal, nombre d’heures égal et âge égal,les inégalités de rémunération entre femmes et hommes demeurenttrès significatives.
Des dispositifs ont été mis enplace pour pallier les écarts de rémunérations injustifiés entrefemmes et hommes au sein d’une même entreprise. Toutefois, à cerythme, il faudrait encore environ 1 000 ans pour que lesécarts de salaires entre femmes et hommes soient complètementrésorbés en France, selon une étude de la Confédération européennedes syndicats (CES) d’après les données Eurostat. En effet, lerythme actuel de diminution de ces écarts est seulement de0,1 % par an depuis 2010. Tandis que certains pays devraientavoir atteint l’égalité de rémunération entre les sexes avant lafin du siècle, à l’image du Luxembourg (en 2027), du Danemark(2061) ou de la Grèce (2034), certains autres voient leur écartsalarial se creuser de nouveau comme par exemple en Bulgarie, enPologne ou au Portugal.
Le présent amendement vise às’assurer que les nouveaux dispositifs créés par la présente loibénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes.