APRÈS ART. 13	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au début du 2° du II del’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, letaux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de lafiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 parla majorité.
Ce dispositif, qui permetl’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement dessalariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants.Or, alors que de nouveaux efforts sont demandés à l’hôpital public,aux actifs et aux français les plus modestes, notamment enreportant l’âge légal de la retraite à 64 ans, il n’est pasconcevable de maintenir ce cadeau fiscal au bénéfice des plusriches.
Si cette disposition n’avait pasfait l’objet d’une étude d’impact, cependant au moment des débatsen séance, la perte de recettes a été chiffrée à 120 millionsd’euros par an. 
Une telle dépense n’est pasjustifiée cette année alors au regard du déficit de lasécurité sociale.
C’est la raison pour laquelle nousproposons de ramener la contribution patronale au taux de30 %.
Tel est l’objet du présentamendement.