APRÈS ART. 9	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Colombani, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 3326‑1 du code dutravail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en lienavec la CGE-CGC, propose d’abroger l’article L.3326-1 du code dutravail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celuides capitaux propres de l’entreprise sont établis par uneattestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire auxcomptes. Ce même article précise que ces montants ne peuvent êtreremis en cause à l’occasion de litige lié au calcul de laparticipation.
Dans le cas où certainesentreprises se livrent à des mécanismes de prix de transfertset « d’évitement » fiscal, cela a pour conséquence que bon nombrede salariés se retrouvent privés de leur droit de bénéficier desfruits de la participation aux résultats de l’entreprise. Certainesactions en justice (Xerox, Porter et Gamble, WKH, GE, Mac Donald’s,etc.) se heurtent à cet article pour prouver que les salariés sontlésés. 
Pourtant, le commissaire auxcomptes ne valide que les documents qui lui sont transmis sans envérifier la véracité. Son attestation ne vaut ni audit, ni contrôledes comptes. 
Aussi, afin de protéger lessalariés dans leurs droits à bénéficier de leur participation auxrésultats de l’entreprise, cet amendement propose d’abroger cettedisposition qui surestime la responsabilité du commissaire auxcomptes dans l’établissement du montant du bénéfice.