APRÈS ART. 15	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Corneloup, M. Descoeur et M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois avant leterme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation des dispositions prévues par l’article 4de la présente loi. Un suivi annuel de l’application du présentarticle est transmis aux organisations syndicales et patronalesreprésentatives au niveau national interprofessionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 assouplit lesrègles de franchissement du seuil de 50 salariés conduisant à lamise en place obligatoire de la participation en supprimant lereport de trois ans de la mise en place de la participation en casde couverture par un accord d’intéressement.
 
En effet, les entreprises qui ne sont tenues d’appliquer un régimede participation qu’à compter du troisième exercice clos après lefranchissement du seuil d’assujettissement à la participationconservent le bénéfice de cette disposition jusqu’au terme dureport.
 
Afin de dresser un bilan permettant d’évaluer les bienfaits decette nouvelle disposition, il est indispensable que leGouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation desdispositions prévues par le présent article au plus tardsix mois avant le terme de l’expérimentation.
 
Tel est l’objet de ce présent amendement.