ART. PREMIER	N°1 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1435)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1 (Rect)
présenté par
Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 11 lesdouze alinéas suivants :
« Art. L. 115‑3. – Il est instituéauprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner lesdemandes individuelles présentées par les victimes ou par leursayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs auxspoliations intervenues dans le contexte des persécutionsantisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
« La commission est chargée derechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitutionou d’indemnisation appropriées.
« La commission est égalementcompétente pour proposer au Premier ministre, de sa propreinitiative ou à la demande de toute personne concernée, toutemesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d’indemnisation, encas de spoliations de biens culturels intervenues dans le contextedes persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945,notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collectionspubliques ou récupérés par la France après la seconde guerremondiale et confiés depuis lors à la garde des muséesnationaux.
« La commission est composéede :
« 1° Deux magistrats dusiège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ouhonoraires ;
« 2° Deux conseillersd’État, en activité ou honoraires ;
« 3° Deux conseillersmaîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
« 4° Deux professeurs desuniversités ;
« 5° Un député et unsénateur ;
« 6° Deux personnalitésqualifiées.
« Le président de lacommission est choisi parmi les membres mentionnés au 1° . Leprésident, le vice-président et les membres de la commission sontdésignés par décret pour une durée de trois ans.
« Art. L. 115‑3-1. – Pourl’application de l’article L. 115‑2, la commissionmentionnée à l’article L. 115‑3 est compétente en matière deréparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biensintervenues du fait des persécutions antisémites. La personnepublique se prononce après avis de la commission. Cet avis portesur l’existence d’une spoliation et ses circonstances. L’avis de lacommission est rendu public. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’inscrire l’existence de la Commission pour l’indemnisation desvictimes de spoliations (CIVS) au sein du code du Patrimoine. Pourrappel, celle-ci a été créée par le décret n° 99‑778 du 10septembre 1999.
 
Cette inscription au sein du code parait nécessaire compte tenu del’importance que va prendre la CIVS avec l’adoption de ce projet deloi, et de l’augmentation significative du nombre de pièces àrestituer dans les années à venir, qu’il convientd’anticiper.
 
La rédaction proposée tient compte de l’évolution de son périmètred’intervention, aujourd’hui limité aux spoliations intervenues dufait des législations antisémites en vigueur en France pendant lapériode de l’Occupation, et qui ne correspond pas à celui qu’elledevrait avoir dans le cadre des nouvelles prérogatives qui doiventlui être confiées. Le décret en Conseil d’État précisera toutefoisles règles relatives à la compétence, à la composition, àl’organisation et au fonctionnement de la commission.
 
Le présent amendement propose par ailleurs de faire siéger au seinde la CIVS deux Parlementaires. En effet, si l’avènement d’uneloi-cadre est nécessaire afin d’éviter la multiplication de loisd’espèce, il convient toutefois de continuer à associer leParlement sur cette question essentielle qu’est la restitutiond’œuvres spoliées, par le biais d’une dérogation au principed’inaliénabilité.
 
Cette présence nous parait d’autant plus nécessaire que leprésent projet de loi risque de se heurter à la question desmoyens, humains et financiers, pour répondre à toutes les demandes.La présence de Parlementaires au sein de la CIVS pourra ainsi nouspermettre d’exercer notre mission de contrôle sur cet aspectimportant pour la bonne application du présent texte.