ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1435)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« La commission dispose desmoyens nécessaires pour remplir ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde préciser que la commission dispose des moyens nécessaires pourremplir ses missions.
La rapporteure de ce projet de loiau Sénat, Béatrice Gosselin a souligné en séance que «l’engagement de la France en termes humains et financiers restemodeste en comparaison avec celui de plusieurs de nos voisinseuropéens : l’État fédéral allemand et les Länder ont consacré,depuis quinze ans, plus de 40 millions d’euros à la recherche deprovenance des biens spoliés. » Or, un article du Mondedu 16 janvier 2023 indique le ministère de la culturen’envisagerait pas d’augmenter la faible dotation de 200 000 eurosdont dispose la mission de restitution des biens spoliés.
Le groupe de la France insoumise -NUPES souhaite s’assurer que les dispositions du présent projet deloi trouveront une réelle effectivité. La commission administrativeplacée auprès du Premier ministre, compétente en matière deréparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biensintervenues du fait des persécutions antisémites, doit pouvoirremplir les missions qui lui sont confiées.