ART. 4	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1435)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Il détaille les moyenshumains et financiers dédiés à la recherche de la provenance desœuvres dans les collections publiques, les collections des muséesde France appartenant aux personnes morales de droit privé à butnon lucratif et les biens figurant à l’inventaire« musées nationaux récupération » et l’état de cesrecherches au sein des collections.
« Il détaille également lesdémarches réalisées pour rechercher les propriétaires des œuvres ouleurs ayants droit ainsi que les diligences réalisées pour lesaviser de la présence des œuvres dans les collections publiques,les collections des musées de France appartenant aux personnesmorales de droit privé à but non lucratif et lesbiens figurant à l’inventaire « musées nationauxrécupération ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise - NUPES, propose que le rapport remis chaque annéeau Parlement détaille les moyens humains et financiers dédiés à larecherche de provenance des œuvres dans les collections publiques,les collections des musées de France appartenant aux personnesmorales de droit privé à but non lucratif et les biens MNR etl’état de ces recherches au sein des collections. Il proposeégalement d’indiquer les démarches réalisées pour rechercher lespropriétaires des œuvres ou leurs ayants droit ainsi que lesdiligences réalisées pour les aviser de la présence des œuvres dansles collections.
La question des moyens est en effetcruciale. L’éditrice Claire Gimpel-Touchard, petite-fille dumarchand parisien René Gimpel, spolié et mort en 1945 en camp deconcentration, se désole de la faiblesse des moyens mis en œuvredans Le Monde du 28 mai 2021 : « il faudrait mettrecinquante chercheurs au travail pendant cinq ans pour passer aupeigne fin les collections publiques ». Natacha Pernac,maîtresse de conférence en histoire de l’art moderne, explique unentretien accordé au journal Libération le 3 avril 2023 qu’« Historiquement, le conservateur de musée compte, parmi sesmissions, l’étude des collections, mais la question centrale estcelle du temps nécessaire à cette recherche de provenance et de sonfinancement. Certaines institutions, comme le musée du Louvre, lemusée de l’Armée ou le Quai Branly ont tout récemment créé chacuneun poste dédié. Mais il n’y a qu’une dizaine de chercheurs deprovenance employés par les institutions françaises… Bien plus enAllemagne ou en Suisse, où des chaires universitaires ont étécréées pour développer ces enquêtes. »
Dans un contexte où les muséescomme les collectivités territoriales doivent faire face àl’envolée des coûts de l’énergie notamment, le défi est immense.C’est pour cette raison que le rapport ne doit faire l’impasse surles moyens humain et financiers consacrés aux recherches deprovenance des œuvres ainsi que l’état de ses recherches au seindes collections.