ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1435)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Meyer Habib
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 10 par les mots :
« telles que desindemnisations »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àspécifier la possibilité pour un propriétaire ou son ayant droitd’être indemnisé en cas de spoliation, tel que préconisé par leConseil d’État dans son avis portant sur le projet de loiexaminé.