ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1435)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Meyer Habib
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la deuxième phrase del’alinéa 11, substituer aux mots : 
« et sescirconstances »
les mots : 
« , ses circonstances et lamodalité de réparation dudit préjudice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àpermettre à la commission administrative saisie pour avisde préciser la modalité de réparation du préjudice constaté, qu’ils’agisse uniquement d’une restitution ou d’uneindemnisation, selon la nature et l’ampleur du préjudiceconstaté.