ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1435)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 2
 
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par les autorités desterritoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés et parl’État français »
les mots :
« et par les autorités desterritoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notammentpar l’autorité de fait illégale et illégitime se disant« Gouvernement de l’État français » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmerles termes de l’ordonnance du 9 août 1944 « relative aurétablissement de la légalité républicaine sur le territoirecontinentale » qui dispose, en son article premier, que« La forme du Gouvernement de la France est et demeure laRépublique. » et que « En droit celle-ci n’a pas cesséd’exister. » Il tend en effet à affirmer que ce n’était nonpas l’État français qui était à Vichy mais bien l’autorité de fait,illégitime et illégale, se disant « Gouvernement de l’Étatfrançais ».
Entre 1940 et 1944, la France estoccupée par l’Allemagne nazie. Le général de Gaulle, lui, incarnela Résistance et la France libre à Londres, où il est rejoint parnombre de Français qui honorèrent à jamais l’âme de notre pays etde notre civilisation.
Durant l’Occupation, la Francen’était plus. Son intégrité, ses valeurs et son Histoire furentpiétinées par un État fantoche, autorité usurpée, illégale etillégitime qui a servi les nazis pour détruire la France et laRépublique.
De fait, les actes infâmes de cetteautorité ont été déclarés nuls et de nul effet par l’ordonnance du9 août 1944 citée en introduction du présent exposé.