ART. PREMIER	N°2 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1435)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2 (Rect)
présenté par
Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer àl’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 115‑3. – Il est instituéauprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner lesdemandes individuelles présentées par les victimes ou par leursayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs auxspoliations intervenues dans le contexte des persécutionsantisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
« La commission est chargée derechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitutionou d’indemnisation appropriées.
« La commission est égalementcompétente pour proposer au Premier ministre, de sa propreinitiative ou à la demande de toute personne concernée, toutemesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d’indemnisation, encas de spoliations de biens culturels intervenues dans le contextedes persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945,notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collectionspubliques ou récupérés par la France après la seconde guerremondiale et confiés depuis lors à la garde des muséesnationaux.
« Art. L. 115‑3‑1. – Pourl’application de l’article L. 115‑2, lacommission mentionnée à l’article L. 115‑3 est compétenteen matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliationsde biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Lapersonne publique se prononce après avis de la commission. Cet avisporte sur l’existence d’une spoliation et ses circonstances. L’avisde la commission est rendu public.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’inscrire l’existence de la Commission pour l’indemnisation desvictimes de spoliations (CIVS) au sein du code du Patrimoine. Pourrappel, celle-ci a été créée par le décret n° 99‑778 du 10septembre 1999.
 
Cette inscription au sein du code parait nécessaire compte tenu del’importance que va prendre la CIVS avec l’adoption de ce projet deloi, et de l’augmentation significative du nombre de pièces àrestituer dans les années à venir, qu’il convientd’anticiper.
 
La rédaction proposée tient compte de l’évolution de son périmètred’intervention, aujourd’hui limité aux spoliations intervenues dufait des législations antisémites en vigueur en France pendant lapériode de l’Occupation, et qui ne correspond pas à celui qu’elledevrait avoir dans le cadre des nouvelles prérogatives qui doiventlui être confiées. Le décret en Conseil d’État précisera toutefoisles règles relatives à la compétence, à la composition, àl’organisation et au fonctionnement de la commission.
 
Pour rappel, l’avis du Conseil d’État précise l’importancede l’existence de cette commission, dont la composition doitgarantir « l’indépendance et l’expertise nécessaire à uneinstruction approfondie relative à la traçabilité de l’œuvre et auxcirconstances de la dépossession ». Celle-ci « est un élément del’équilibre d’ensemble entre le respect de la propriété publique etla restitution des biens culturel spoliés à leurs légitimespropriétaires, qu’il revient à la loi d’assurer. » Tel estl’objectif du présent amendement.