ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1435)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Colboc, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
à l’amendement n°20 de Le Vigoureux Fabrice
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« soutenir et inciter larecherche de la »
les mots :
« contribuer au développementde la recherche de ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel