ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1435)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Dragon, M. Dessigny et Mme Parmentier
à l’amendement n°19 de Tanguy Jean-Philippe
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 4, supprimerles mots :
« illégale et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àréaffirmer l’esprit de l’ordonnance du 9 août 1944 « relativeau rétablissement de la légalité républicaine sur le territoirecontinentale » qui dispose, en son article premier, que« La forme du Gouvernement de la France est et demeure laRépublique. » et que « En droit celle-ci n’a pas cesséd’exister. » Il tend en effet à affirmer que ce n’était nonpas l’État français qui était à Vichy mais bien l’autorité de fait,illégitime et illégale, se disant « Gouvernement de l’Étatfrançais ».
 
Entre 1940 et 1944, la France est occupée par l’Allemagne nazie.Le général de Gaulle, lui, incarne la Résistance et la France libreà Londres, où il est rejoint par nombre de Français qui honorèrentà jamais l’âme de notre pays et de notre civilisation.
 
Durant l’Occupation, la France n’était plus. Son intégrité, sesvaleurs et son Histoire furent piétinées par un Étatcollaborationniste, autorité illégitime qui a servi les nazis pourdétruire la France et la République.
 
De fait, les actes infâmes de cette autorité ont été déclarésnuls et de nul effet par l’ordonnance du 9 août 1944 citée enintroduction du présent exposé.