ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1435)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire la restitution des biens spoliés se trouvant au seindes musées privés « musées de France ». En effet, ilconvient de mettre en œuvre la même obligation que pour lescollections publiques. S’il apparait difficilement envisageable des’opposer aux restitutions, il convient de dépasser les éventuellesréticences par cette nouvelle procédure administrative, et non s’enremettre au juge judiciaire en cas de conflits.