ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1435)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 11, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, lescosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit passeulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet,même si il apparait compliqué pour un musée de ne pas suivre sonavis, il convient de le préciser par la loi, garantissant ainsil’effectivité de la mesure et évitant le recours à des procéduresjudiciaires pour obtenir une restitution demandée par lacommission.