ART. 1ER BIS	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1439)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Molac
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le chapitre VI du titre VIdu livre V de la cinquième partie du code des transports estcomplété par deux articles L. 5566‑3 et L. 5566‑4 ainsirédigés :
« Art. L. 5566‑3. – Est puni de 7500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur depayer :
« 1° Des salairesinférieurs au salaire minimum de croissance prévu aux articlesL. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail ;
« 2° Des rémunérationsinférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue à l’articleL. 3232‑1 du même code ;
« 3° Des salairesinférieurs à ceux fixés par la convention collective ou l’accordcollectif étendu applicables aux navires battant pavillon françaisexerçant dans la même activité.
« La récidive est punie de sixmois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
 « Les infractionsdonnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariésconcernés.
« Art. L. 5566‑4. – Est puni de 7500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur deméconnaître les stipulations conventionnelles relatives auxaccessoires du salaire prévus par la convention collective oul’accord collectif de travail étendu applicables aux naviresbattant pavillon français exerçant dans la même activité.
 « La récidive est puniede six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieuà autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 1er bis, supprimé auSénat. 
Pour rappel, cet article issu d’unamendement transpartisan, avait été adopté à l’Assemblée nationaleen 1ère lecture. Il prévoit de alourdir les sanctionspénales applicables en cas de non-respect du salaireminimum, aux navires entrant dans le champ d’application dudispositif de l’État d’accueil, notamment ceux transportant despassagers entre la Corse et le continent.
Les sanctions pénales applicablesen cas de non-respect du salaire minimum sont actuellement définiesdans la partie réglementaire du code des transports. Il prévoit unesanction de 1 500 euros pour le fait pour l’armateur depayer des salaires inférieurs au SMIC. La récidive estpunie de 3 000 euros pour les personnes physiques et de 15000 euros pour les personnes morales.
Afin d’avoir un effet plusdissuasif, cet amendement prévoit de s’aligner avec ce qui estproposé à l’article 1 de la présente proposition de loi,et de sanctionner de la même manière (7 500 €) le mêmetype d’infraction, à savoir le non-respect de l’obligationd’appliquer le salaire minimum légal et conventionnelfrançais.