ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1439)
Retiré
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot : 
« horaire »,
insérer le mot :
« brut »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précisionrédactionnelle des députés socialistes et apparentés viseà garantir que le salaire minimum horaire applicable sur lesliaisons transmanche s’entend au niveau dusalaire « brut ».
La rédaction actuelle del’article 1er de la proposition de loi est muettesur ce point.
Ainsi un armateur mal intentionnépourrait rémunérer au niveau du salaire minimum horaire« net » ses marins étrangers alors qu’un armateuremployant des marins français aurait à les rémunérer au salaireminimum brut, soit plus de 250 euros d’écart par mois.
Si la présente proposition de loirépond aux pratiques de dumping social employant des marinsrémunérés 2 à 3  fois moins que le salaire minimumfrançais, il est proposé ici de réduire tous les risques dedumping social.
Tel est l’objet du présentamendement.