ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2023
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LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1439)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Jumel, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Conditions d’établissementet règles sociales applicables aux lignes régulières entre laFrance et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 6, substituer auxmots :
« touchant un portfrançais »
les mots :
« entre la France et leRoyaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer queles dispositions introduites par l’article 1er dela proposition de loi s’appliquent uniquement aux liaisons sur letransmanche, dont la situation particulière a motivé cetteproposition de loi. Dans sa formulation actuelle,l’article 1er pourrait s’appliquer à toute lignerégulière à passagers entre la France et un État tiers, ce quicomprendrait outre les liaisons sur le transmanche, des liaisonsentre la France métropolitaine et l’Irlande, le Maroc, l’Italie,l’Algérie et la Tunisie, mais aussi des liaisons
touchant des ports des départements d’Outre-mer, en Martinique, enGuadeloupe, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Le contexte économique et social deces liaisons est très différent de celui des liaisons sur letransmanche. Les problématiques de concurrence sur la base d’unedégradation agressive des conditions sociales n’y apparaissent pas.Les États tiers touchés par ces liaisons n’ont pas manifesté dedisposition à coopérer en vue d’en encadrer les conditionssociales. Il est donc préférable que les dispositions del’article 1er ne visent que les liaisons sur letransmanche